CGV

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») ont vocation à régir les relations commerciales existant entre Actif Pro (Ingmar Vanslembrouck) et tout salarié ou mandataire social (ci-après dénommé, individuellement, le « Client » et, collectivement, les « Clients ») d’une personne morale ayant conclu un contrat d’abonnement avec ACTIF PRO (ci-après dénommée l’ « Abonné »).

Le nom Actif Pro désigne l’activité d’Ingmar Vanslembrouck, info@actifpro.com, affilié à PRODUCTIONS ASSOCIEES ASBL, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0896.755.397 (TVA BE 0896.755.397) dont le siège social est situé 72, Rue Coenraets à 1060 Bruxelles, Belgique. Pour toute question, Ingmar Vanslembrouck est le principal interlocuteur et responsable de l’activité Actif Pro.

Toute commande adressée à Actif Pro est subordonnée au respect des présentes CGV et implique leur acceptation sans aucune réserve, et sans que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques, la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande.

Actif Pro se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique

ARTICLE 1. CODE D’ACCES, CONNEXION

Dans les dix jours suivant la conclusion d’un contrat d’abonnement, chaque Abonné se voit remettre un code d’accès et chaque Client se voit remettre une carte Actif Pro. Il appartient à chaque Abonné de communiquer le code d’accès aux Clients membres de son personnel ou mandataire sociaux.

Actif Pro ne saurait être tenue responsable du défaut de communication du code d’accès aux Clients.

De même, la mise à jour de la liste des membres du personnel et des mandataires sociaux d’un Abonné relevant de la compétence de ce dernier, la responsabilité de Actif Pro ne saurait en aucun cas être engagée par quelque membre du personnel ou mandataire social d’un Abonné que ce soit auquel Actif Pro n’aurait pas adressé de carte Actif Pro du fait de son absence de la liste dressée par l’Abonné.

Lors de la première connexion au site internet Actif Pro, chaque Client doit créer un compte Actif Pro composé d’un identifiant et d’un mot de passe (ci-après dénommés, les « Identifiants »). Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de la garde et de l’utilisation de la carte Actif Pro et des Identifiants. Le Client s’engage à conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute connexion au site internet Actif Pro, transmission de donnée effectuée en utilisant les Identifiants ou présentation de la carte Actif Pro seront réputées avoir été effectuées par le Client lui-même.

Actif Pro se réserve le droit, en cours d’exécution du contrat d’abonnement, de modifier tout ou partie des Identifiant ou de remplacer la carte Actif Pro, notamment pour des raisons d’ordre réglementaire, technique ou de sécurité, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité. Cependant Actif Pro s’engage à informer le Client préalablement à toute modification.

ARTICLE 2. PRODUITS PROPOSES

L’ensemble des offres proposées par Actif Pro peuvent être consultées sur le site internet de Actif Pro à l’adresse suivante : www.actifpro.com

Informations générales quant aux produits

L’exactitude des descriptions des produits proposés par Actif Pro sur ses documents commerciaux ainsi que sur son site internet est fonction des informations fournies par les fournisseurs à Actif Pro. Ainsi, les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, ainsi que leur photo, n’étant donnés qu’à titre indicatif, Actif Pro s’engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger dans les meilleurs délais toute erreur ou omission qu’elle aurait constatée ou dont elle aurait été informée.

Les photographies, images et autres illustrations figurant sur les supports de Actif Pro (site internet, e-mailing…) ne sont pas contractuelles.

Les prix affichés dans le catalogue ou sur le site internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Actif Pro se réserve le droit de modifier les prix et les disponibilités mentionnés dans son catalogue ou sur son site internet à tout moment. Les produits vendus sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Chaque produit proposé par Actif Pro est soumis aux conditions générales d’utilisation du fournisseur du produit en question.

Informations spécifiques à certains produits

- Parcs d’attractions

Chaque parc d’attractions a son règlement propre concernant son fonctionnement, ses horaires d’ouverture et de fermeture, concernant l’accès aux attractions.

-Sport et loisirs

Chaque fournisseur possède son propre règlement concernant son fonctionnement, ses horaires d’ouverture et de fermeture, concernant l’accès aux attractions et/ou aux prestations.

ARTICLE 3. PRESTATIONS DIRECTES ET INDIRECTES

Prestations Directes

Certains produits (ci-après, les « Prestations Directes ») sont directement commandés et payés aux fournisseurs par le Client, conformément aux instructions données par les fournisseurs et transmises pas Actif Pro sur son site internet ou sur son catalogue. Toutes les commandes passées auprès des partenaires Actif Pro relèvent des conditions générales de vente propres à chaque partenaire.

La Prestation Directe qui pourrai être conclue entre le fournisseur en question et le Client ne saurait engager Actif Pro dont le rôle reste celui de facilitateur et d’apporteur d’affaires. La confirmation et le règlement de la commande sont donc à effectuer directement auprès du fournisseur. Les conditions de ventes (générales et particulières) du fournisseur s’appliquent. Toutes les dispositions découlant d’une vente à distance (délai de rétractation, SAV, facilités de paiement,…) concernent le client et le fournisseur entre eux exclusivement. Actif Pro ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’éventuels litiges apparus avec ses partenaires. En cas d’insatisfaction et de dysfonctionnement manifeste, Actif Pro mettra toutefois tout en œuvre pour que le Client obtienne réparation auprès du fournisseur.

Prestations Indirectes

Les produits autres que les Prestations Directes ont préalablement été négociés par Actif Pro auprès de ses fournisseurs (ci-après, les « Prestations Indirectes »). Dans ce cas, le Client commande et règle l’ensemble des frais liés à la Prestation Indirecte à Actif Pro.

ARTICLE 4. PASSATION DE COMMANDE

La commande de Prestation Directe est directement adressée par le Client au fournisseur proposant ladite prestation, selon les modalités indiquées par Actif Pro sur son site internet ou sur son catalogue.

La commande de Prestation Indirecte s’effectue par commande directe sur le site actifpro.com.

Une commande est considérée comme valide et définitivement enregistrée si elle est intégralement payée : toute commande écrite (mail, …) non accompagnée du règlement intégral du prix de la Prestation Indirecte et de ses accessoires n’est pas prise en compte. Dès lors, aucun produit ne saurait être expédié si la commande n’a pas été réglée intégralement.

Les commandes de billetterie payées par un moyen de paiement différé (virement ou Paypal) ne sont validées qu’à réception du paiement. Du fait de ce procès le Client est informé que dans l’intervalle de temps existant entre sa commande et la réception du paiement, moment d’enregistrement de la commande, d’autres Clients pourraient valider leurs commandes, épuisant ainsi le stock d’options disponibles et rendant impossible la commande initialement prévue sans que Actif Pro ne puisse en être tenue responsable.

La commande vaut acceptation de ces CGV. Actif Pro se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client pour lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Sauf preuve du contraire, et notamment pour les commandes en ligne, les données enregistrées par Actif Pro constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Actif Pro et les Clients.

ARTICLE 5. VALIDATION DES COMMANDES ET PAIEMENT DES PRODUITS (PRESTATIONS)

Toutes les commandes sont payables en euros à la commande exclusivement. Il n’y a donc pas de délai de paiement. Les cartes bancaires sont débitées. Cette dernière n’est définitivement validée qu’après encaissement du prix total par Actif Pro.

Actif Pro accepte les modes de paiements suivants à l’exclusion de toute autre moyen :

Paiement sécurisé en ligne par carte bancaire (Paypal);

Virement bancaire.

Les produits commandés demeurent la propriété de Actif Pro jusqu’au paiement complet du prix

ARTICLE 6 DISPONIBILITE DES COMMANDES

A réception de la commande, Actif Pro vérifie la disponibilité du ou des produits commandés. En cas d’indisponibilité, Actif Pro s’engage dans les 30 jours à compter de l’enregistrement de la commande soit à livrer le produit commandé, soit à proposer un produit équivalent à un prix similaire.

L’engagement sur des délais de livraison constitue une obligation de moyen et non une obligation de résultat. Actif Pro ne saurait être tenue responsable ni des aléas liés au traitement du courrier dans le circuit postal (perte, vol, retard, …), ni des aléas de livraison de ses fournisseurs (retards, manquants, …).

ARTICLE 7 LIVRAISON DES PRODUITS (PRESTATIONS)

Dès réception du paiement de l’intégralité du prix de la commande, Actif Pro adresse au Client le produit par courrier simple dans les délais prévus par La Poste. Le Client peut également demander, à ses frais, l’envoi de sa commande par courrier recommandé ou suivi ou par tout autre moyen permettant de suivre l’acheminement et la réception du produit.

Deux options sont ainsi proposées au moment de passer commande :

> Un envoi sans signature (ou « envoi non-assuré »)

L’enveloppe est déposée dans la boite aux lettres par le facteur comme n‘importe quel autre courrier. La lecture du code-barres au bureau distributeur prouve que le pli a bien été distribué mais rien ne prouve que le pli ait bien été réceptionné. Dans ce cas, Actif Pro pourra apporter la preuve que le pli ait bien été transmis aux services de La Poste mais en aucun cas, la preuve de la réception par le Client. Si le pli est déclaré perdu par les services de La Poste, Actif Pro en avise le Client mais ne peut engager aucune procédure de remboursement et/ou d’échange.

> Un envoi contre signature (ou « envoi assuré »)

Le facteur demande au Client de signer pour attester que le pli a bien été livré. En cas de perte ou de vol, le pli est assuré pour un montant défini par La Poste. C’est l’option qu’Actif Pro recommande d’utiliser pour plus de sécurité. Si le pli est déclaré perdu par les services de La Poste (la réponse définitive est souvent formulée dans les délais maximaux, soit quatre (4) semaines), Actif Pro avise alors le Client et engage immédiatement le remboursement du pli (produits et frais de port) ou sa réexpédition. Si le pli est retrouvé, il est alors envoyé à nouveau au Client : la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du pli ou avis de passage, etc. …).

Le Client choisit librement le mode de livraison souhaité sachant qu’il pourra, le cas échéant être conseillé par Actif Pro sur le mode d’expédition le plus approprié en fonction notamment du montant de la commande. Cependant, Actif Pro ne saurait être tenue responsable des avaries, pertes (totales ou partielles) ou vols (totaux ou partiels) survenus au cours de l’acheminement des produits par le circuit postal ou par l’intermédiaire de sociétés de courses.

En fonction des aléas d’approvisionnement, et dans l’intérêt des Clients, Actif Pro se réserve le droit de fractionner les livraisons. S’il s’agit d’une décision unilatérale de Actif Pro, les frais de port supplémentaires seront à la charge de Actif Pro. S’il s’agit d’une décision du Client, les frais de port supplémentaires seront à la charge du Client.

ARTICLE 8 ECHANGE OU ANNULATION DE COMMANDE

Echange ou annulation de produits non datés, rétractation du Client.

Concernant la billetterie non datée, chaque billet proposé par Actif Pro est soumis à une date de validité fixée par le fournisseur. Celle-ci est précisée dans la mesure du possible lors de l’enregistrement de la commande et sur les documents commerciaux de Actif Pro ou du fournisseur.

Les dispositions du présent article ont pour vocation de s’appliquer aux seules Prestations Indirectes. En aucun cas Actif Pro ne saurait être décideur ni responsable en matière d’échange ou de remboursement des Prestation Directes qui restent soumises aux conditions générales de vente établies par le fournisseur de la Prestation Directe en question.

Les conditions d’une annulation, rétractation ou échange d’une Prestation Indirecte sont soumises à l’accord de Actif Pro. Un produit périmé, perdu, endommagé, volé, utilisé et/ou en cours de péremption ne pourra faire l’objet d’une annulation, rétractation ou échange.

> Conditions d’annulation et/ou d’échange

Seuls Actif Pro et/ou son fournisseur peuvent accepter, au cas par cas, d’annuler et/ou d’échanger une commande. L’échange s’effectuera à « l’euro-l’euro », hors frais d’envoi. Les produits retournés incomplets, endommagés, salis par le Client, ainsi que les Produits hors validité (ou dont la durée de validité restante est inférieure à la moitié de la durée de validité totale au moment de l’achat) ne sont pas échangés.

En cas d’annulation pure et simple à la demande du Client, de Actif Pro ou du fournisseur, le remboursement se fera à « l’euro-l’euro », hors frais d’envoi et après application d’une pénalité de 2% du prix du produit, le cas échéant. Les articles retournés incomplets, endommagés, salis par le Client, ainsi que les produits hors validité (ou dont la validité est inférieure à sa moitié au moment de l’achat) ne sont pas repris. Le remboursement s’effectue au choix du Client par crédit sur le compte bancaire du Client ayant passé commande et à l’adresse de facturation, à l’exclusion de tout autre moyen.

> Conditions de rétractation

Le Client bénéficie d’un délai de sept jours à compter de la livraison pour notifier à Actif Pro qu’ils se rétractent et sept jours supplémentaires pour retourner ledit produit à Actif Pro pour remboursement, à l’exception des frais de retour qui sont toujours à charge du client. Cette faculté de rétractation ne peut en aucun cas être mise en oeuvre si les produits livrés ont manifestement fait l’objet d’un usage.

Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le Client) accompagnés de l’original de la facture de vente, dont le Client conservera une copie. Ne pourront également être repris, les retours pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (N°commande, Nom de société, Nom, Prénom, Adresse). Les frais et risques liés au retour sont à la charge de l’expéditeur. Le retour des produits donnera lieu à un avoir ou à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produits achetés diminué des frais de livraison.

> Échange ou annulation de produits datés

Par produit ou billet daté s’entend tout produit proposé par Actif Pro comportant une date fixe d’utilisation. Cela comprend les spectacles, les cabarets, les promotions datées des parcs d’attractions...

Les produits concernant la billetterie datée ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni encore repoussés à une date ultérieure sauf dans le cas d’une annulation complète de la manifestation du fait des organisateurs. Dans ce cas, les billets seront remboursés, par les moyens les plus appropriés, au fur et à mesure des remboursements effectués par l’organisateur à Actif Pro, sur présentation des billets originaux. En toute hypothèse, Actif Pro se réserve le droit de ne pas prendre en compte les demandes de remboursement parvenues plus de 30 jours après la date prévue de la manifestation. Le remboursement concerne le prix du billet à l’exclusion des frais de port, frais de dossier et autres frais accessoires.

Chaque organisateur de spectacles fixe un règlement propre à l’organisation de sa manifestation, lequel est pleinement applicable à sa clientèle et au Client ayant commandé un tel produit. Le règlement est disponible auprès de l’organisateur de la manifestation directement. Actif Pro décline toute responsabilité au cas où des informations concernant les conditions spécifiques d’organisation d’une manifestation n’auraient pas été portées à la connaissance du Client, du fait de l’organisateur. En conséquence, le Client est invité à prendre connaissance des dispositions générales de la billetterie de spectacles figurant au verso de chaque billet et à tenir compte du règlement communiqué à la clientèle par les organisateurs, dès réception des billets.

De même, Actif Pro ne saurait être tenue responsable des changements de programmation (artiste, date, lieu, heure, …) ou de prix du fait de l’organisateur de la manifestation. Dans la mesure du possible, Actif Pro s’engage à prévenir chaque Client concerné par de tels changements.

ARTICLE 9 IDENTIFICATION DU CLIENT

Caractère exact et actuel des informations

Toute coordonnée communiquée par l’Abonné ayant conclu un contrat d’abonnement avec Actif Pro ou par le Client lui-même relative au Client doit être exact. Toute modification de ses coordonnées devra être communiquée par le Client à Actif Pro, par écrit, préalablement la commande. A défaut du respect de ces dispositions, Actif Pro ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir le Client dans l’hypothèse où ce dernier aurait omis de notifier Actif Pro toute modification dans les délais requis.

Protection des données à caractère personnel

Les informations nominatives relatives aux Clients sont destinées à Actif Pro et seront utilisées pour les seules nécessités de la gestion des commandes et, le cas échéant, pour toute opération de marketing direct, sauf si le Client fait part à Actif Pro de son refus exprès par courrier. Les données personnelles relatives aux Clients restent confidentielles et ne peuvent être communiquées à des tiers. Elles ne sont utilisées que pour le traitement de la commande et (sauf avis contraire expressément notifié) pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de produits de loisirs et de culture, réservée aux Clients. Actif Pro ne vend pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant les abonnées et les clients. Actif Pro peut également fournir des statistiques relatives à ses abonnés et clients, à ses ventes, à la structure des échanges et aux informations sur le site à des tiers, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Les Clients peuvent accéder aux données personnelles les concernant et les faire rectifier ou, le cas échéant, les supprimer, en contactant Actif Pro par courrier ou par e-mail à l’adresse suivante : info@actifpro.com.

Actif Pro ne conserve les données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire afin d’atteindre les finalités spécifiques en vue desquelles le traitement est effectué. Pour déterminer la durée appropriée, il est tenu compte de la quantité, de la nature et la sensibilité des données personnelles, les finalités pour lesquelles elles sont traitées et la possibilité d’atteindre ces finalités par d’autres moyens. Il est également tenu compte de la nécessité de se conformer à ses obligations légales et règlementaires. Lorsque les données ne sont plus nécessaires, elles font l’objet d’une destruction.

Pour autant que les conditions légales soient remplies, le client ou l’abonné a le droit :

• de demander des informations afin de savoir si Actif Pro possède des informations personnelles et, le cas échéant, quelles sont ces informations et à quelles fins elles sont traitées ;

• d’accéder à ses données à caractère personnel et, le cas échéant, de les rectifier ;

• d’obtenir l’effacement de ces données ou la limitation de leur traitement;

• d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.

L’acheteur peut exercer les droits mentionnés ci-dessus au moyen d’une demande datée et signée et accompagnée, pour des raisons de sécurité, d’une copie de sa carte d’identité. La demande peut être adressée par voie postale à l’adresse ... et par e-mail à l’adresse info@actifpro.com.

RESPONSABILITE

La responsabilité d’Actif Pro ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait pouvant être qualifié de force majeure. En toute hypothèse, la responsabilité d’Actif Pro aux termes des CGV ne pourra excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité.

FORCE MAJEURE

Actif Pro sera dégagée de sa responsabilité pour le non-accomplissement de ses obligations en cas d’évènements de force majeure (émeutes, insurrections, causes résultant de l’autorité gouvernementale, incendies, grèves nationales, ou toute autre cause ou évènement extérieur imprévisible et échappant au contrôle de Actif Pro à l’exclusion de toute grève inhérente à Actif Pro et provoquée par l’un de ses agents, employés ou préposés) rendant l’exécution du contrat impossible, étant entendu que Actif Pro ne sera dégagée de sa responsabilité que pour la durée de la force majeure et fera tous les efforts raisonnablement nécessaires pour en limiter l’effet. Actif Pro avisera sans délai le Client par écrit avec tous détails utiles sur le cas de force majeure en cause.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site y compris la technologie sous-jacente, sont éventuellement protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou un autre droit de la propriété intellectuelle. Actif Pro autorise l’abonné ou le client à placer sur son propre site un lien simple renvoyant directement sur le site d’Actif Pro. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du framing ou du in-line ou deep linking est interdit. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de Actif Pro.

CONTACT AVEC ACTIF PRO

Le contact avec Actifpro peut se faire au moyen du formulaire de contact disponible dans la rubrique « Contact » ou au moyen de l’adresse e-mail info@actifpro.com.

NULLITE ET INTEGRITE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV seraient non-valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée

PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur et de ses partenaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les parties acceptent dans le cadre de leurs relations le principe de la preuve électronique (par exemple : e- mail, backups, etc).

DROIT APPLICALE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les CGV sont soumises à la loi belge. En cas de litige, une solution à l’amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le vendeur et l’acheteur ont en outre la possibilité de s’adresser à la plateforme européenne de règlement de litiges. A défaut de règlement à l’amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents. »

français